Dans un arrêt du 25 mars 2026, la Cour de cassation apporte des précisions importantes sur le droit à la déconnexion des salariés.
Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-21.098
En l’espèce, un cadre dirigeant, licencié pour inaptitude après plusieurs mois d’arrêt de travail, reprochait à son employeur de l’avoir sollicité par courriel durant son arrêt maladie.
Le salarié invoquait notamment :
- des demandes relatives à des clôtures financières ;
- la signature de contrats de travail ;
- ou encore l’attribution de primes à ses collaborateurs.
Il estimait que l’absence de dispositif interne dédié au droit à la déconnexion constituait un manquement de l’employeur justifiant une indemnisation.
La Cour de cassation rejette toutefois cette demande.
Les juges relèvent qu’aucun élément ne démontrait que le salarié était tenu de répondre immédiatement aux courriels reçus.
Ils précisent également que la plupart des messages constituaient de simples notifications automatiques et que le salarié avait choisi de se connecter spontanément à ses outils professionnels pour y répondre et réaliser certaines actions ponctuelles.
Autrement dit : le simple fait pour un salarié de répondre volontairement à des emails professionnels ne suffit pas, à lui seul, à caractériser une violation du droit à la déconnexion.
Cette décision est particulièrement intéressante car la Cour ne retient pas non plus l’absence de dispositif formalisé de déconnexion comme circonstance aggravante.
La solution pourrait également s’étendre à d’autres situations :
- emails envoyés le soir ;
- sollicitations durant les congés ;
- messages reçus le week-end ;
- notifications automatiques provenant des outils professionnels.
Cette décision rappelle néanmoins l’importance, pour les employeurs, de sécuriser leurs pratiques internes afin de limiter les risques contentieux liés à l’hyperconnexion et à la charge mentale des salariés.
La mise en place :
- d’une charte informatique ;
- d’une politique de déconnexion ;
- de règles d’usage des outils numériques ;
- et d’actions de sensibilisation des managers
demeure fortement recommandée.
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