La Cour de justice de l’Union européenne apporte une nuance importante dans une décision du 5 mars 2026.
CJUE, 5e ch., 5 mars 2026, aff. C-564/24, Eisenberger Gerüstbau
En principe, lorsqu’un professionnel ne respecte pas son obligation d’information sur le droit de rétractation, le délai de rétractation du consommateur peut être prolongé de 12 mois.
La sanction peut être lourde pour le professionnel, notamment lorsque la prestation a déjà été totalement exécutée.
Mais la CJUE rappelle ici une limite essentielle :
le droit de rétractation ne doit pas être exercé de manière abusive.
Dans cette affaire, un consommateur avait conclu un contrat de prestation de services portant sur le montage et la mise à disposition d’un échafaudage. Le contrat avait été pleinement exécuté par le professionnel.
Le consommateur, qui n’avait pas été informé de son droit de rétractation, a ensuite exercé ce droit dans le délai prolongé et a refusé de payer le solde du prix, tout en sollicitant le remboursement des acomptes versés.
La Cour admet que le consommateur reste, en principe, protégé par les règles relatives au droit de rétractation.
Mais elle précise que cette protection ne peut pas être détournée de sa finalité.
Le juge national peut donc retenir l’existence d’un abus lorsqu’il est démontré que le consommateur a exercé son droit de rétractation dans le seul but de bénéficier d’une prestation totalement ou presque totalement exécutée, sans en payer le prix.
Cette décision est importante pour les professionnels.
Elle rappelle que le défaut d’information sur le droit de rétractation demeure une faute sérieuse, susceptible d’entraîner des conséquences financières importantes.
Mais elle confirme également qu’un consommateur ne peut pas instrumentaliser ce droit pour obtenir un avantage injustifié.
En pratique, les professionnels doivent donc être particulièrement vigilants sur :
- l’information précontractuelle du consommateur ;
- la preuve de la remise des informations obligatoires ;
- les conditions d’exécution anticipée de la prestation ;
- la conservation des échanges et documents contractuels ;
- la rédaction de leurs conditions générales de vente ou de prestation.
Cette décision invite à sécuriser les contrats conclus à distance ou hors établissement, notamment lorsque la prestation est susceptible d’être exécutée rapidement.
AXE AVOCATS accompagne les professionnels dans la rédaction et la mise à jour de leurs contrats, CGV et documents d’information précontractuelle afin de sécuriser leurs relations avec les consommateurs.
