Avec la publication récente du projet de lignes directrices relatives aux obligations de transparence du Règlement IA (AI Act), un message très clair est adressé aux entreprises : la conformité IA ne peut pas se limiter à une clause juridique « noyée « dans des conditions générales.
Concrètement, si votre produit ou votre service intègre :
- un chatbot ;
- un assistant virtuel ;
- un agent conversationnel ;
- une IA générative ;
- un système automatisé d’interaction avec les utilisateurs ;
- ou toute fonctionnalité reposant sur l’intelligence artificielle,
Vos utilisateurs doivent être clairement informés qu’ils interagissent avec une IA.
Et cette information doit répondre à plusieurs exigences :
- être visible ;
- compréhensible ;
- accessible ;
- formulée de manière claire ;
- et surtout apparaître directement dans l’interface, au moment même de l’interaction.
Autrement dit : une mention perdue dans des CGV, une FAQ ou une politique de confidentialité ne suffit pas à satisfaire les obligations de transparence prévues par le Règlement IA.
C’est un changement majeur dans l’approche réglementaire européenne.
Pendant longtemps, les entreprises ont considéré que la conformité passait essentiellement par la documentation contractuelle :
CGV, mentions légales, politiques de confidentialité, clauses de limitation de responsabilité…
Le Règlement IA impose désormais une logique beaucoup plus opérationnelle :
la transparence doit être intégrée directement dans l’expérience utilisateur.
Et les lignes directrices vont encore plus loin.
Dans certaines situations — notamment lorsque les interactions sont longues, sensibles ou susceptibles d’influencer le comportement de l’utilisateur — de simples avertissements initiaux pourraient ne pas suffire.
Des rappels périodiques pourraient être nécessaires afin que l’utilisateur conserve à tout moment conscience qu’il échange avec un système d’intelligence artificielle.
Autre point important : les systèmes open source ne sont pas automatiquement exemptés des obligations de transparence.
Beaucoup d’entreprises pensent encore, à tort, que l’utilisation d’un modèle open source permet d’échapper aux contraintes réglementaires européennes.
Ce n’est pas le cas.
L’article 50 du Règlement IA entrera en application le 2 août 2026.
Et les sanctions prévues sont particulièrement importantes :
- jusqu’à 15 millions d’euros ;
ou - jusqu’à 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial.
Mais au-delà du risque financier, les enjeux sont également :
- contractuels ;
- réputationnels ;
- concurrentiels ;
- et stratégiques.
Car une entreprise qui ne maîtrise pas juridiquement l’intégration de l’IA dans ses outils s’expose aussi :
- à des contestations clients ;
- à des difficultés probatoires ;
- à des risques RGPD ;
- à des problématiques de responsabilité ;
- voire à des demandes d’annulation ou de remise en cause du consentement des utilisateurs.
Cette évolution révèle une réalité fondamentale : les CGV ne suffisent plus à sécuriser juridiquement un produit numérique intégrant de l’intelligence artificielle.
Les entreprises doivent désormais mettre en place une véritable gouvernance IA.
Cela suppose notamment :
- des mécanismes de transparence visibles dans les interfaces ;
- des politiques internes encadrant l’usage de l’IA ;
- une cartographie des outils utilisés ;
- des audits de conformité ;
- des analyses des traitements de données ;
- des chartes IA ;
- des process de validation ;
- et une documentation juridique cohérente entre le produit, les pratiques internes et les engagements contractuels.
L’IA n’est plus uniquement un sujet technique ou marketing.
C’est désormais un sujet de conformité, de gouvernance et de responsabilité juridique.
AXE AVOCATS accompagne les entreprises dans :
- la mise en conformité AI Act ;
- les audits IA et RGPD ;
- la rédaction et la mise à jour des CGV ;
- la rédaction de chartes IA ;
- la gouvernance des outils d’intelligence artificielle ;
