Les juridictions semblent envoyer un message de plus en plus clair aux acteurs du numérique : la conformité RGPD devient une véritable exigence contractuelle.
Plusieurs décisions récentes s’inscrivent dans cette tendance jurisprudentielle :
L’idée qui se dessine est particulièrement importante.
Lorsque la conformité RGPD constitue un élément déterminant du consentement du client, son absence peut justifier l’annulation du contrat pour erreur.
Autrement dit : un client peut considérer qu’il n’aurait jamais contracté s’il avait connu les manquements affectant la conformité du produit ou du service.
Cette évolution dépasse largement la seule question des sanctions CNIL.
La conformité RGPD devient désormais :
- un enjeu contractuel ;
- un enjeu commercial ;
- et un élément de confiance essentiel dans les relations d’affaires.
Pour les prestataires du numérique, cela implique notamment :
- d’intégrer la conformité dès la conception des outils ;
- de documenter les traitements ;
- de sécuriser les flux de données ;
- d’encadrer les sous-traitants ;
- et d’éviter les promesses contractuelles impossibles à tenir.
Les clients, de leur côté, disposent d’un levier supplémentaire lorsqu’un prestataire ne respecte pas les obligations essentielles liées à la protection des données.
Cette tendance confirme que le RGPD n’est plus un simple sujet “compliance”.
Il devient un élément structurant de la validité et de l’exécution des contrats numériques.
AXE AVOCATS accompagne les entreprises dans :
- leurs audits de conformité RGPD ;
- la rédaction de contrats IT ;
- la sécurisation des prestations numériques ;
- et la gestion des risques juridiques liés aux données personnelles.
