Actualités juridiques

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Finalité et base légale , que dit le RGPD ?

Vous souhaitez lancer un formulaire, un outil RH, une campagne marketing, une application, un tableau de pilotage. Et très vite, une question arrive, simple en apparence mais structurante : “Pour quelles finalités les données…

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La clause d’imprévision

Vous signez en 2019 un contrat de fourniture à prix fixe. À l’époque, le calcul est simple, les marges tiennent, la relation démarre bien. Puis le contexte bascule : Covid, tensions d’approvisionnement, flambée de…

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Comment protéger une idée ?

Sur le terrain, la question revient tout le temps, sous des formes différentes. “On a une idée de plateforme, comment on la dépose ?”, “On a trouvé un nom canon, comment on se le…

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